Entreprise, économie & droit

  • En France, le nombre des personnes âgées qui, perdant leur autonomie, sont devenues ou deviennent dépendantes, devrait fortement progresser, passant de 1 150 000 personnes en 2010 à 1 550 000 en 2030, puis à 2 300 000 en 2060.
    Pour les personnes concernées et leurs familles, la perte d'autonomie est difficile à vivre, tant psychologiquement que financièrement. Le vieillissement de la société française soulève dès lors la question de la prise en charge de la dépendance dans un contexte de ressources publiques limitées.
    Une définition plus précise de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes s'avère nécessaire pour l'adapter aux contraintes démographiques et financières actuelles et futures.
    L'enquête de la Cour et des chambres régionales des comptes a eu pour objet de vérifier si cette politique publique s'appuyait sur une connaissance suffisante de la notion de dépendance et des besoins des personnes âgées dépendantes et de leurs aidants, de mesurer l'information dont disposent ces personnes sur les aides et accompagnements existants et d'analyser la pertinence de leur orientation. L'enquête a étudié aussi l'organisation de l'ensemble des actions et leur pilotage ainsi que l'allocation des ressources, dans la perspective d'une amélioration de leur efficience.
    La Cour formule douze recommandations pour améliorer l'organisation de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et cibler de manière plus efficace les aides correspondantes.

  • L'État peut-il exercer ses compétences de manière plus efficace sur le territoire ? Ce chantier est devenu permanent, avec la réforme de l'administration territoriale de l'État en 2010 et celle des régions en 2016. La Cour entend y répondre avec pragmatisme au terme d'une enquête menée dans deux régions et cinq départements.

    Les services déconcentrés de l'État emploient 1,3 millions d'agents et représentent pour le citoyen un échelon de proximité. Certaines de leurs missions se trouvent en forte tension alors que l'impact des nouvelles technologies sur le dimensionnement du réseau territorial n'a pas été pleinement pris en compte. Les services déconcentrés continuent d'intervenir dans des domaines que le législateur a décentralisés. Si la fusion de circonscriptions régionales a été menée à bien selon un calendrier serré, toutes ses conséquences en termes d'efficacité de gestion n'en ont pas été tirées. L'échelon infra-départemental des services déconcentrés constitue un réseau dense dont le redéploiement est nécessaire. Enfin, contrairement aux principes affichés de déconcentration des moyens de l'État, la gestion des ressources humaines demeure centralisée et rigide.

    La Cour recommande de réorganiser les services déconcentrés autour de leurs missions prioritaires, de faire du numérique un levier de leur transformation, d'accélérer l'adaptation de leur organisation et de leur faire davantage confiance dans la gestion de leurs moyens

  • La Cour publie pour la deuxième année consécutive son avis sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
    Cet avis, qui porte sur l'exercice 2013, est l'un des volets de la mission confiée à la Cour de s'assurer de la qualité des comptes des administrations publiques aux côtés de sa mission de certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale.
    Le périmètre des administrations publiques soumises à certification obligatoire par un commissaire aux comptes couvre 800 entités représentant 302 Md€ de charges brutes.
    La Cour souligne que ce périmètre de certification obligatoire apparaît incomplet et qu'il mériterait d'être rendu plus homogène, afin qu'il englobe les administrations publiques comparables en termes de profil de risque comptable et de masses financières. Le présent rapport relève une amélioration de la qualité des comptes par rapport à l'exercice précédent avec une baisse du nombre des refus de certifier et des certifications avec réserves. Sur les 561 rapports examinés par la Cour au titre du présent avis, 87 % délivrent en effet une certification sans réserve.
    La majorité des réserves sont attachées aux comptes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et principalement ceux des universités, et concernent des insuffisances en matière de comptabilisation des immobilisations.
     

  • La Cour des comptes a cherché à évaluer, trente ans après le succès des premières mises en service, l'apport des lignes à grand vitesse ferroviaire (LGV).
    Elle constate que le développement de la grande vitesse s'est opéré en même temps que se dégradaient le réseau classique et la qualité de service sur les autres lignes.
    Le modèle de la grande vitesse, succès indéniable, s'est progressivement modifié, et même dégradé : le remplissage des trains à grande vitesse (TGV), qui est un prérequis de la rentabilité, n'est pas au rendez-vous sur toutes les lignes ;
    -le gain de temps n'est pas la motivation principale des usagers du TGV et le trafic du TGV est désormais stagnant ;
    -le processus de décision pour la réalisation des LGV est en apparence rationnel mais, dans la pratique, reste très dépendant de paramètres subjectifs. Il se révèle quasi irréversible ;
    -les ressources financières affectées à la construction des infrastructures permettent aujourd'hui tout juste de financer les LGV en cours de construction.
    La Cour tire de ce constat que le modèle de grande vitesse ferroviaire doit être réexaminé afin de mieux l'intégrer dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport. Elle émet des recommandations en ce sens, ainsi que pour une meilleure rationalité du processus de décision des investissements. La Cour invite enfin à financer uniquement les projets rentables pour la collectivité.

  • Le présent rapport distingue, pour la clarté de l'exposé, trois modalités de valorisation de la recherche publique, même si, en pratique, celles-ci sont souvent interpénétrées et complémentaires : la recherche partenariale entre laboratoires publics et entreprises, le transfert de technologie, qui recouvre l'exploitation commerciale par les entreprises, et puis, la mobilité des chercheurs entre le secteur public et privé. Dans un premier chapitre, le rapport analyse de quelles manières les nouvelles structures de valorisation issues du PIA se sont mises en place. Il présente ensuite, dans un deuxième chapitre, les résultats obtenus à ce stade. Enfin, il propose des pistes d'évolution dans un dernier chapitre.

  • Le présent rapport est organisé en quatre chapitres :
    Le premier chapitre présente la filière hippique confrontée à des évolutions majeures. Le chapitre suivant analyse la manière dont l'État exerce ses responsabilités à l'égard de l'institution ainsi que la pertinence du modèle monopolistique pour l'organisation des activités hippiques. Le troisième chapitre examine la situation financière de l'institution, qui a connu une dégradation au cours de la période récente en raison d'un effet de ciseau entre la croissance de ses charges et la diminution de ses recettes. Enfin, le dernier chapitre traite de l'organisation et de la gouvernance de l'institution qui se caractérisent par un éclatement et une absence de pilotage stratégique.
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  • Après une présentation générale des dispositifs de sécurité civile et une analyse de l'enjeu de la maitrise des charges de personnel (I), le rapport met en lumière la nécessité de professionnaliser la gestion des ressources humaines (II) et de réformer l'organisation du temps de travail des agents de la sécurité civile (III).

  • Ce rapport fait le bilan sur la période 2012-2018 de l'évolution de l'offre et de la qualité de service (I), ainsi que du coût et du financement de l'activité TER (II). Enfin, il fait un état des relations entre l'exploitant ferroviaire et les autorités organisatrices de transport, ainsi que de leur préparation respective à l'ouverture à la concurrence (III).

  • Dans cette édition 2013, la CNCDH dresse un état des lieux du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie ainsi que des moyens de lutte mis en oeuvre, tel qu'il se dessine à travers les travaux des chercheurs, les études d'opinion et le dialogue nourri avec les acteurs institutionnels, associatifs et internationaux. La composition collégiale de la CNCDH, le pluralisme de ses opinions et la position d'indépendance lui offrent l'assise nécessaire pour formuler des recommandations et ébaucher les perspectives d'avenir, vers une lutte contre le racisme ancrée dans une réalité sociétale complexe, tournée vers l'écoute et le dialogue et donc toujours plus efficace et fédératrice. L'année 2013 aura été ponctuée d'événements nombreux, encourageants pour certains, quand d'autres se sont révélés alarmants, parfois brutaux, dans l'anonymat souvent, et toujours insupportables. Chacun aura contribué à questionner notre société sur le vivre ensemble et l'acceptation de l'autre, différemment singulier et également humain. Le rapport 2013 de la CNCDH met en lumière le fait que, si dans les analyses d'opinion, la France se révèle, avec le recul d'un temps long, plus tolérante qu'autrefois, le racisme reste par essence protéiforme et toujours prompt à ressurgir au gré des faits divers et des difficultés économiques. L'indice longitudinal de tolérance à l'étranger, référentiel élaboré par les chercheurs, est ainsi en régression pour la quatrième année consécutive. Les cibles privilégiées du racisme ont peu à peu changé de visage, dans un mouvement de repli identitaire propice à la désignation de nouveaux boucs émissaires, même si l'idéologie sous-jacente de l'ensemble des manifestations du racisme reste encore et toujours la haine de l'autre. Ainsi, pour dresser le tableau complet de l'état du racisme en France, la CNCDH s'attache à étudier les spécificités de certaines manifestations de racisme : l'antisémitisme en France, qui traverse le temps avec des résurgences périodiques entre phénomène structurel et amplification conjoncturelle ; la hausse des actes antimusulmans et l'émergence d'un phénomène inquiétant d'islamophobie ; l'expression ostentatoire et banalisée des préjugés à l'égard des Roms.

  • Face à un marché du logement en Île-de-France fortement tendu, les actions menées par l'État, les collectivités territoriales et les autres partenaires ont montré leurs limites.  À l'éclatement des politiques de l'urbanisme et de l'habitat en Île-de-France, s'ajoute l'insuffisante efficacité des mesures prises pour maîtriser le foncier et développer les logements locatifs sociaux tout en favorisant la mixité sociale. Quant à l'impact des aides au logement locatif privé à loyers réglementés, il demeure réduit ou à un coût unitaire élevé. Au moment où s'engage la création de la métropole du Grand Paris, à laquelle ont été confiées des compétences en matière de logement, d'habitat et d'urbanisme, la Cour appelle à la mise en cohérence des périmètres et des instruments de l'action publique, à la refonte des règles de gestion des logements sociaux et au renforcement du ciblage des aides au logement privé. 

  • L'obligation pour l'État de tenir une comptabilité générale en droits constatés, inspirée de celle des entreprises, a constitué l'une des principales innovations de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Dans le prolongement de son rapport de 2011 sur le bilan de la LOLF, la Cour a conduit une enquête pour apprécier les apports et les limites de cette comptabilité, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi organique.
    La comptabilité générale a répondu à plusieurs des objectifs qui lui avaient été assignés, mais ses apports restent encore insuffisants, en comparaison des attentes qu'avaient placées en elle ses promoteurs et de l'effort consenti pour la mettre en oeuvre.
    La Cour formule des recommandations pour améliorer les conditions d'établissement de la comptabilité générale de l'État et pour favoriser une meilleure utilisation de celle-ci, afin d'améliorer la gestion publique

  • En France, le taux de chômage des 16-25 ans est deux fois plus élevé que celui de la population dans son ensemble et leur taux d'activité est sensiblement inférieur à celui des autres jeunes Européens. Ces difficultés se sont aggravées depuis 2008 avec la crise économique qui a rendu plus accidentés et plus difficiles les parcours des jeunes vers l'emploi.
    Les juridictions financières se sont efforcées de faire l'inventaire des mesures prises pour favoriser leur insertion sur le marché du travail, d'en mesurer le coût et l'efficacité et d'examiner leur adaptation aux difficultés spécifiques des jeunes, tant à l'échelon national qu'à celui de sept territoires différents. Des comparaisons internationales ont été effectuées avec différents pays et un sondage réalisé auprès d'un millier de chefs d'entreprises sur les aides publiques leur paraissant les plus efficaces, mais aussi sur leurs attentes.
    L'enquête met en lumière la nécessité d'une plus forte différenciation des aides au bénéfice des publics les plus fragiles, et le besoin d'une prise en charge plus intense dans l'accompagnement et dans la formation.

  • La Banque publique d'investissement Bpifrance, née du regroupement d'Oséo, de CDC Entreprises, du Fonds stratégique d'investissement (FSI) et de FSI Régions, a été créée en 2012 pour amplifier le soutien public au financement des entreprises et faire face au risque d'assèchement de certains compartiments du marché du crédit ainsi qu'aux insuffisances en fonds propres qui pourraient freiner la croissance des entreprises.  La Cour des comptes a analysé les conditions de mise en place de Bpifrance, les modalités d'exercice de ses missions et les principaux enjeux auxquels elle est confrontée.
    La mise en place réussie de Bpifrance a donné naissance à un groupe aux capacités d'action démultipliées, dont les interventions se sont élevées à 18,8 Md€ et ont bénéficié à près de 71 200 entreprises en 2015.
    Mais une stabilisation de son activité est désormais souhaitable, de même qu'une maîtrise rigoureuse de ses charges d'exploitation. Une clarification de la stratégie du financement par l'État des activités de Bpifrance devrait accompagner les réflexions des actionnaires sur l'évolution du modèle économique et financier du groupe.
    La Cour formule 10 recommandations visant notamment à maîtriser le développement de l'activité à moyen terme, à stabiliser les rémunérations des cadres dirigeants, à supprimer l'établissement public Bpifrance, à mettre en place un dispositif de gestion des risques pleinement conforme aux exigences règlementaires.
     

  • La Cour des comptes a contrôle les comptes et la gestion de France Télévisions pour les exercices 2009 à 2015.
    France Télévisions est la première entreprise de l'audiovisuel public. Près de 80 % du chiffre d'affaires du groupe, qui rassemble cinq chaînes nationales, 24 antennes régionales, neuf stations outre-mer et plusieurs filiales, provient de ressources publiques. Il emploie près de 10 000 salariés.
    Au terme de ses investigations, la Cour constate que France Télévisions, si elle a fait des efforts pour s'adapter au nouveau contexte dans lequel elle se situe, révolution numérique et changement des usages des téléspectateurs notamment, souffre encore d'insuffisances dans sa gestion.
    La mutation que l'entreprise se doit d'opérer, ne serait-ce que pour maintenir, voire développer son audience, intervient dans le contexte d'une réorganisation inaboutie et d'une situation financière fragilisée. L'entreprise doit donc maîtriser ses coûts pour investir dans l'avenir, et accélérer le rythme de ses réformes.
    La Cour formule 23 recommandations visant notamment à :
    - renforcer la gouvernance interne de l'entreprise et assurer l'équilibre financier ;
    - améliorer la gestion interne de l'entreprise ;
    - en matière de programmes, réformer l'encadrement réglementaire et rendre plus transparentes les procédures d'achat ;
    - conduire les réformes inachevées de l'information ;
    - rationaliser le périmètre des réseaux régionaux.

  • L'État est-il un bon actionnaire ? La Cour des comptes s'est attachée à répondre à cette question, de façon pragmatique, en examinant les participations publiques au capital des entreprises sur la période 2010-2016. L'approche retenue est inédite : elle englobe à la fois l'Agence des participations de l'État (APE), la Caisse des dépôts et consignations et BpiFrance ; tous les types de participation sont pris en compte : ceux à 100% (y compris ceux des établissements publics), majoritaires et minoritaires ; elle analyse le rôle des participations publiques dans sept secteurs économiques. La Cour a veillé à recueillir de nombreux avis : dirigeants d'entreprise, économistes, partenaires sociaux, personnalités qualifiées. Il apparaît que - en dépit d'indéniables progrès - l'État peine à être un bon actionnaire. Au terme de son analyse, la Cour fixe trois priorités : établir des objectifs clairs en redistribuant les participations industrielles entre l'APE et Bpifrance ; encadrer davantage l'exercice de la fonction d'actionnaire, en particulier en transformant l'APE en agence autonome ; limiter les interventions en capital au strict nécessaire, avec deux options de redimensionnement du portefeuille pour mieux l'adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose ainsi de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l'influence et des droits de gouvernance ou un resserrement significatif du périmètre de l'État actionnaire.

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