• Textes à jour au 2 février 2021 Ce code rassemble, en un seul ouvrage, le texte officiel du Code général des Impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un Index alphabétique particulièrement précis, Indispensable au référencement des textes. Ce code est à jour notamment : de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; de la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, de La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

  • Limite 23 - a qui profite la clim? Nouv.

  • Première revue d'écologie intégrale sur le thème des jeux de société avec un cahier central sur l'écologie.

  • L'ouvrage présente : les délais de prescription applicable à une matière (par ex Crédit à la consommation, Droit maritime, Filiation, Salaire...) ainsi que les différents aspects du droit de la prescription civile (Aménagement, Délai butoir, Interruption, Procédure, Suspension, etc.). Il intègre deux outils précieux :une reproduction des dispositions du Code civil relatives à la prescription, avec la présentation comparative du texte avant et après la réforme de 2008, un index des textes cités dans l'ouvrage (articles de Codes, lois, décrets, etc.) renvoyant aux mots-clefs dans lesquels ils sont présentés.

  • Mettre fin à une relation commerciale établie devient une faute dès lors que la rupture est effectuée de manière brutale au regard notamment de l'ancienneté de la relation entre les partenaires économiques

  • Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.



    Cette sanction patrimoniale du dirigeant est connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif.

    - Quels sont les dirigeants visés ?

    - Qui peut exercer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ?

    - Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ?
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    Notre dossier Thèmexpress Comblement du passif social répond à toutes vos questions, avec, à l'appui, la reproduction de plus de 140 décisions de justice et des textes applicables.

  • Les garanties de passif concernent l'ensemble des cessions d'entreprises.
    Les recours offerts par la loi sont réputés peu efficaces. Mais le cessionnaire peut mettre en place un système contractuel de protection.
    Au travers d'une sélection de près de 200 décisions de jurisprudence reproduites en texte intégral, ce dossier Thèmexpress Garantie de passif présente les conditions de mise en oeuvre d'un tel système conventionnel de garantie et ses conséquences juridiques et fiscales.
    Il intègre une formule développée de convention de garantie qui guide le lecteur dans la rédaction d'une telle clause et l'appréciation des éléments dont il faut tenir compte, comme la position « vendeur » ou « acheteur », l'analyse préalable des éléments sur lesquels les risques sont significatifs...

  • La clé pour choisir la meilleure couverture sociale des gérants et mandataires.
    La question du choix du statut social est au coeur de la réflexion de tout créateur d'entreprises voire même du dirigeant en cours d'activité : ce dossier vous donne une vision globale et pratique pour faire le meilleur choix.

  • Lorsqu'une société est l'associé unique de l'une de ses filiales, une confusion de patrimoine lui permet d'appréhender tous ses éléments d'actif et de passif moyennant un formalisme allégé. Outil précieux pour la simplification des structures des groupes, la confusion de patrimoine permet de réaliser des restructurations transnationales. Ces opérations pouvant être effectuées sous un régime de neutralité fiscale, elles sont devenues très courantes.
    Retrouvez dans ce Dossier Thèmexpress une analyse détaillée des aspects juridiques et fiscaux de la confusion de patrimoine.

  • Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention, ainsi qu'aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le présent ouvrage présente les dernières évolutions jurisprudentielles et doctrinales portant sur les modalités d'imputation des moins-values, les clauses d'earn out, le dispositif d'apport-cession de titres, l'exit tax, ou encore la donation-cession de titres.
    Complété d'un accès direct aux sources juridiques, il constitue l'outil indispensable de compréhension de ce régime d'imposition.

  • Ce Mémento expose avec clarté les règles générales mais aussi les dispositions spécifiques aux différentes professions libérales.

  • L'ouvrage reproduit 70 décisions de justice et toute la jurisprudence utile rendue depuis l'entrée en vigueur de la réforme en 2009 ( plus de 30 nouvelles décisions) : Ce dossier pratique présente les règles juridiques applicables actuellement (règles communes, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Il expose aussi les techniques de constitution, de gestion et de transmission du patrimoine dans les familles comprenant une personne vulnérable, selon les 2 situations : la personne protégée est un enfant ou un parent. Rédigé avec un praticien, l'ouvrage fournit de nombreux exemples et cas pratiques .Il insiste également sur l'approche globale (financière et patrimoniale, mais aussi psychologique et humaine) à mener pour gérer au mieux des situations difficiles.

  • Opa ope

    Redaction Efl

    Cet ouvrage expose, à partir des décisions, avis et interprétations de l'AMF et de la jurisprudence les règles auxquelles sont soumises les offres publiques et il en fait ressortir les limites et les potentialités. Comment attaquer et prendre le contrôle de la cible dans les règles ? Toutes les procédures sont détaillées : offres publiques d'achat et d'échange, volontaires ou obligatoires, garanties de cours, offres publiques de retrait et retrait obligatoire, offres publiques de vente.

  • Longtemps réservée à un nombre très limité d'opérations parmi lesquelles figuraient "les prestations immatérielles", l'autoliquidation de la TVA par le client a vu son champ s'élargir dans l'ensemble des pays de l'Union européenne depuis le milieu des années 2000.



    Entrée en force dans le paysage français en septembre 2006 pour les entreprises étrangères et leurs clients, l'autoliquidation a vu depuis lors son périmètre s'élargir au point de devenir un sujet de préoccupation pour les entreprises.



    S'adressant aux entreprises, tant françaises qu'étrangères, et à leurs clients, cet ouvrage examine en détail les règles françaises applicables dans les situations susceptibles de donner lieu à autoliquidation de la TVA : livraisons de biens, opérations triangulaires, biens montés ou installés, biens stockés, importations, prestations de services BtoB, travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante, services de communications électroniques, livraisons de gaz et d'électricité, opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.



    Résolument opérationnel, il comporte 115 cas pratiques recouvrant l'essentiel des situations d'autoliquidation pouvant se rencontrer, ainsi qu'un certain nombre de tableaux de synthèse.

  • Valérie par Valérie

    Redaction La

    Valérie est une jeune femme, ex-modèle photo.
    Elle a connu une brève période de visibilité publique pour avoir participé à la saison numéro 2 d'une émission de téléréalité durant laquelle, chaque fin de semaine, elle devait attendre qu'un gentleman célibataire la laisse continuer d'être à l'écran avec l'apparence d'essayer de le séduire. maintenant, elle a passé trente ans et elle désire s'exprimer par écrit : la rédaction a décidé d'être son nègre.

  • parce que le monde bouge de plus en plus vite, france info marque son 20e anniversaire par un panorama très complet de 20 ans d'actualité.
    20 dossiers thématiques illustrés de cartes, photos et dessins d'humour, rédigés par les journalistes de france info, analysent tous les domaines de l'histoire la plus récente, française et internationale : nouveaux équilibres mondiaux, mutations sociales, puissance de la bourse et des médias, etc.
    en contrepoint, le regard de courrier international sur ces " 20 ans d'actu " et celui de ses grands témoins et de ses auditeurs...
    une somme incontournable pour tous ceux qui veulent mieux comprendre et mettre en perspective le monde dans lequel nous vivons.

    ces 20 ans ont aussi été une formidable aventure de radio. présente dès l'origine de la station, sylvie johnsson dévoile dans une seconde partie l'histoire secrète de france info, documents et témoignages inédits à l'appui.

  • Le cautionnement consenti par le dirigeant social en garantie d'une dette sociale l'est à titre personnel : la société débitrice n'est donc pas obligée par celui-ci, ce qui relève de l'évidence, le cumul des qualités de caution et de débiteur principal dans la même personne n'ayant aucun sens.

    En revanche, la société est obligée si le dirigeant social a consenti, en son nom, un cautionnement en garantie de la dette d'un tiers : en ce cas, seule la société l'est, à l'exclusion du dirigeant social qui n'a fait que représenter la société dans la conclusion du contrat de cautionnement.

    Le tiers garanti peut être d'ailleurs, au moins en théorie, aussi bien le dirigeant social lui-même que toute autre personne, notamment une filiale ou un associé.

    Doit-on reconnaître au cautionnement consenti par le dirigeant social ou souscrit en sa faveur une certaine spécificité ?

    Celle-ci peut-être consacrée par la loi. Il en est ainsi des articles L 223-21, L 225-43 et L 225-91 du Code de commerce.

    Doit-on aller plus loin et admettre que l'application des dispositions légales peut subir l'interférence de la qualité de dirigeant social de la caution ?



    Selon les hypothèses, la jurisprudence l'a admis ou refusé. C'est sur la base de cette problématique originale qu'est construit ce dossier Thèmexpress Cautionnement et dirigeants sociaux, accompagnée d'une large sélection des textes et de la jurisprudence applicables.

  • L'entreprise n'est pas un lieu inviolable !


    De nombreux fonctionnaires sont susceptibles de mener des enquêtes et de pénétrer dans les locaux à usage professionnel.


    On pense bien sûr aux enquêtes pénales. Mais il ne faut pas oublier le pouvoir de contrôle accordé au fisc, à la douane, à la dgccrf ou à l'inspection du travail. La création, plus récente, d'autorités administratives indépendantes a encore étendu le nombre de ces enquêtes. Il en est ainsi de l'autorité des marchés financiers, de l'autorité de la concurrence, de la Cnil et du défenseur des droits.


    Quels sont les droits et devoirs des agents de contrôle lorsqu'ils pénètrent dans l'entreprise ? Comment celle-ci peut-elle s'y préparer ? Le représentant de l'entreprise peut-il s'opposer aux saisies globales de fichiers informatiques ? Quelles peuvent-être les suites de ces enquêtes ?



    Découvrez dans notre dossier « Contrôles et perquisitions dans l'entreprise » pour chaque type de contrôle quelles sont les règles applicables, textes et jurisprudence à l'appui.

  • Ce Mémento expose les règles communes et particulières aux juridictions civiles, commerciales et prud'homales et détaille les différents moyens d'action.



    Il décrit précisément :

    - le contexte et les conditions de l'introduction de l'action en justice (principes directeurs du procès, intérêt et qualité à agir, compétence, etc.), - les étapes de la procédure (action initiale, délais, notifications, preuve, défense, instruction, incidents, etc.), - le jugement lui-même et toutes les voies de recours.


    Une partie importante est consacrée aux procédures relevant du droit des affaires avec des dossiers thématiques approfondis : sociétés, baux commerciaux, entreprises en difficulté.


    L'ouvrage intègre également les règles de compétence internationale et de reconnaissance des jugements étrangers, ainsi que les modes alternatifs de résolution des litiges (médiation, conciliation, procédure participative et arbitrage).


    Le Mémento Procédure civile 2016-2017 s'adresse aux avocats, aux entreprises et à tous ceux qui souhaitent suivre une procédure ou l'initier seuls.


    Enfin un ouvrage qui fait la synthèse d'une procédure civile complexe et mouvante !

  • Destiné tant à la caution qu'au créancier et à leurs conseils, ce dossier est conçu dans un esprit pratique et comprend de nombreux conseils, exemples, modèles de lettres et d'actes.
    Il répond à toutes les questions que se posent les personnes concernées et leurs conseils : le dirigeant d'une société peut-il librement se porter caution au nom de celle-ci ? Comment rédiger l'acte de cautionnement ? Que faire en cas de procédure collective du débiteur garanti ? Le créancier peut-il se retourner contre la sous-caution ?
    De nombreuses illustrations jurisprudentielles et des modèles d'actes permettent d'agir en toutes circonstances.

  • Pour vous aider à exporter, importer ou s'implanter au Royaume-Uni, ce guide complet synthétise les principales données nécessaires à l'implantation et à la gestion d'une structure dans ce pays. Il est également très utile pour le suivi des relations d'affaires avec des partenaires britanniques.
    Exhaustif, ce dossier vous permet de trouver toutes les réponses à vos questions en matière de droit des affaires et droit des sociétés réformé (« le Company's Act 2006 »), fiscalité, droit social et comptabilité.
    Clair, concret et précis, il aborde les thèmes traités sous un angle résolument pratique.
    Avec des exemples, des tableaux, des adresses utiles, un sommaire analytique détaillé, un index alphabétique, cet ouvrage est le « vade-mecum » indispensable de tout professionnel désirant s'implanter au Royaume-Uni ou y développer son activité.

  • En quelques années, l'utilisation de la convention européenne des droits de l'homme dans le contentieux des affaires s'est généralisée et cet instrument s'est avéré de plus en plus efficace.
    Il protège les opérateurs économiques confrontés à la justice en leur garantissant le droit à un procès équitable : loyauté dans la recherche des preuves d'infractions, impartialité des autorités de régulation amenées à les juger, légalité des sanctions appliquées... il garantit aussi aux entreprises la jouissance des droits substantiels nécessaires au bon exercice de leur activité: protection contre les visites domiciliaires par le droit au respect du domicile, consécration de la liberté d'expression publicitaire et de communication des informations, respect effectif des biens nécessaires au déploiement des activités économiques (créances, marques, brevets, etc.).
    Ce guide pratique fait, bien sûr, la part belle aux développements jurisprudentiels, qu'ils émanent de la cour européenne ou des juridictions internes (près de 500 décisions sont analysées et 120 sont reproduites). dans certains domaines, une véritable " osmose" entre les décisions de la cour et les décisions nationales est opérée, rendant ainsi les droits fondamentaux concrets et effectifs. dans d'autres, des divergences demeurent, qu'il faut identifier.
    La cedh, pour gagner au contentieux !

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