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Defrenois
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Solutions professionnelles notariales Tome 3 : Opérations de construction, droit rural
Didier Krajeski, Huillaume Daudre, Guy Brault
- Defrenois
- Recueils Morin
- 17 Septembre 2024
- 9782856238141
Le Recueil Morin de solutions professionnelles notariales comprend quatre tomes : actes courants (t. 1), droit de la famille (t. 2), droit rural, de la construction et de l'urbanisme (t. 3), et droit des affaires (t. 4).Ce tome 3 présente : le droit de la construction : baux à construction, cessions de terrain contre remise de locaux à construire, ventes d'immeubles à construire, ventes d'immeubles à rénover... ; le domaine du droit rural : baux ruraux, ventes et échanges d'immeubles ruraux, transmissions d'exploitations, sociétés agricoles...Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementairesPoints forts De véritables cas pratiques du Notariat pour s'exercer ou mettre à jour ses connaissances Grâce aux nombreux conseils donnés, aux formules proposées et aux indications bibliographiques, une aide approfondie tant pour les étudiants notaires que pour les praticiens À jour de l'ordonnance du 8 février 2023 (bail réel solidaire d'activité), du décret du 18 août 2023 (performance énergétique et d'environnement), de la loi du 9 avril 2024 (rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement), ordonnance du 6 avril 2022 (aménagement durable des territoires littoraux exposés au
recul du trait de côte) et des dernières dispositions fiscales. -
Histoire du notariat et du droit notarial en France
Franck Roumy, Philippe Caillé
- Defrenois
- 12 Novembre 2024
- 9782856238332
Cet ouvrage retrace l'histoire du notariat. Il sera notamment très utile aux étudiants en filière notariale en vue de leurs examens.
La vocation originelle du notariat n'a pas changé. Il s'inscrit au coeur des projets des Français qu'il conseille, il rédige et conserve les contrats, protège les transmissions et apaise les tensions.
Le notariat est une véritable institution, qui fait corps avec la société française, et qui sans cesse se positionne par rapport à l'État. Son histoire reflète celle des pouvoirs publics, ses inflexions sont celles de la société à laquelle, depuis ses débuts, il imprime son approche du droit, fondée sur la clarté et l'équité.
Points forts
Un ouvrage rédigé sous l'égide du Conseil supérieur du Notariat. -
Solutions professionnelles notariales Tome 4 : droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés, associations et fondations
Collectif
- Defrenois
- Recueils Morin
- 21 Mars 2023
- 9782856233610
Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.
Ce tome 4 regroupe deux thématiques majeures : le droit commercial et le droit des sociétés. En matière de droit commercial, sont proposées des études de cas variées, portant sur des cessions et des locations-gérances de fonds de commerce et des baux commerciaux.
Les dossiers relatifs aux sociétés traitent ensuite du droit des sociétés - société civile, société en nom collectif, société à responsabilité limitée et société par actions -, et permettront d'approfondir les questions posées dans les études notariales.
Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires, en particulier l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et 14 juin de la même année portant création d'un nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel et instauration automatique d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel pour tout entrepreneur individuel, et le décret du 18 mars 2021 prévoyant la mise en oeuvre du guichet unique électronique auprès duquel toutes les formalités des entreprises doivent s'effectuer depuis le 1er janvier 2023. -
Solutions professionnelles notariales : Actes courants ; Promesses de vente, ventes, prêts, échanges
Christophe Vernières, Michel Chaguet, Mathieu Soulié
- Defrenois
- Recueils Morin
- 19 Septembre 2023
- 9782856237601
Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.
Ce tome 1 est consacré aux actes courants de droit immobilier et regroupe deux thématiques majeures : les promesses de vente et les ventes d'immeubles.
Les promesses de vente : promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, immeubles à usage d'habitation, terrains agricoles...
Les ventes : incidences du régime matrimonial des parties, prix, fiscalité, biens en copropriété, privilèges, garanties...
L'échange le financement la copropriété le lotissement Points forts Un outil de travail pour le Notariat grâce aux formules, modèles d'actes et conseils donnés Tous les dossiers proposés sont à jour de la jurisprudence la plus récente et des derniers textes législatifs et réglementaires, en particulier :
Loi du 22 août 2021 « Climat et résilience » renforçant les obligations pesant sur les bailleurs de locaux à usage d'habitation (décence des logements, information des locataires, règlementation des loyers) l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés loi 3 DS du 21 février 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale) loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art -
Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions : méthodes ; exercices corrigés
Bernard Beignier, Alex Tani, Sarah Torricelli-Chrifi
- Defrenois
- 26 Septembre 2023
- 9782856237588
Destiné en premier lieu aux étudiants en droit notarial, les objectifs de cet ouvrage sont à la fois simples et ambitieux : former avec beaucoup de pédagogie à la liquidation de régimes matrimoniaux et de successions. Un tel exercice pratique, dont la vocation est d'inculquer le droit patrimonial de la famille, peut s'avérer complexe :
Chaque thématique est donc précédée d'une méthode de liquidation, de rappels théoriques et d'une proposition de plan clair les corrigés sont très détaillés afin de permettre une meilleure compréhension l'approche est progressive : les exercices proposés sont d'abord très simples, puis se complexifient par l'intégration de difficultés croissantes.
Points forts Un ouvrage de référence qui propose une méthode appliquée pour une meilleure réussite aux examens À jour des derniers textes et jurisprudence en droit des régimes matrimoniaux et successions -
Déontologie notariale : À jour du code de déontologie notariale et du réglement professionnel de janvier 2024
Jean-François Sagaut, Mathias Latina
- Defrenois
- Expertise Notariale
- 26 Mars 2024
- 9782856236475
Les règles de déontologie notariale constituent un patrimoine précieux dont la connaissance est une impérieuse nécessité pour tous ceux qui embrassent ou aspirent à embrasser la profession de notaire. L'ambition de cet ouvrage est ainsi de promouvoir ces règles afin d'éclairer les étudiants qui souhaitent rejoindre le notariat, par la voie professionnelle ou universitaire, et de donner une base de travail fiable et synthétique aux notaires en fonction ou honoraires.
Cette cinquième édition est à jour des dernières réformes qui ont permis l'adoption d'un code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) et d'un règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024). Elle intègre également les dernières décisions en matière, notamment, de responsabilité ou de discipline.
La connaissance des règles de déontologie notariale, qui s'imposent aux notaires et à leurs collaborateurs, apparaît plus que jamais nécessaire, a fortiori depuis la loi croissance et activité du 6 août 2015, laquelle a entraîné une très forte augmentation des effectifs du notariat et, en conséquence, une concurrence accrue entre les notaires. Pour résister aux vents contraires auxquels la profession de notaire fait parfois face, le notariat doit s'appuyer sur sa déontologie.
La déontologie notariale fait en effet partie intégrante de l'identité du notaire. Il ne faudrait donc pas que les évolutions de l'environnement au sein duquel la profession évolue s'accompagnent d'une dilution de ses valeurs fondamentales, valeurs qui reposent, pour une part non négligeable, sur le statut d'officier public.
La pérennité de ce statut, gage de sécurité et de qualité pour les usagers du service public notarial, passe ainsi par l'élaboration d'outils pédagogiques destinés à prévenir les comportements susceptibles de nuire tant à la clientèle, qu'à la profession tout entière. La juste connaissance des règles de la déontologie notariale étant le gage de l'unité morale de la profession, cet ouvrage se veut être un guide pratique auquel chaque notaire pourra se référer pour mener à bien sa mission. -
Solutions professionnelles notariales : Droit de la famille ; Régimes matrimoniaux, pacs, concubinage, divorce, libéralités, successions et indivisions
Michel Grimaldi, Jean-François Sagaut, Christophe Vernières, Adrien Verrecchia
- Defrenois
- Recueils Morin
- 26 Septembre 2023
- 9782856237618
Les Solutions professionnelles notariales proposent, sous la forme de dossiers, de véritables cas pratiques du notariat. Après avoir posé les éléments du dossier, issus de la pratique notariale, les auteurs apportent la solution adaptée. Les praticiens apprécieront les conseils donnés, ainsi que les modèles de clauses et de formules.
Ce tome 2 est consacré au droit de la famille (régimes matrimoniaux, pacs, concubinage, divorce, libéralités, successions et indivisions), les dossiers portent sur les thématiques suivantes :
Liquidation de communauté légale, d'un régime de participation aux acquêts, d'un régime de séparation de biens Liquidation d'un pacte civil de solidarité Concubinage Liquidation de successions Points forts Un outil de travail pour le Notariat grâce aux aperçus liquidatifs et conseils donnés Tous les dossiers proposés sont à jour des derniers textes et de la jurisprudence la plus récente en matière de régimes matrimoniaux et de successions -
Traitant aussi bien des espaces ruraux que des activités agricoles, cet ouvrage de droit rural est destiné principalement aux notaires et aux étudiants en droit notarial. Il présente successivement : les caractéristiques des activités agricoles : définition, réglementation, aides, contrôles l'organisation des activités agricoles : baux ruraux, sociétés agricoles, aménagement foncier, SAFER, créance de salaire différé, attributions préférentielles, coopératives, warrant agricole, droit social agricole la production agricole : contrats de distribution, maîtrise des quantités, valorisation des produitsPoints fortsÀ jour des jurisprudences les plus récentes et des derniers textes relatifs au droit rural : la PAC pour la période 2023-2027 loi du 23 décembre 2021 sur le contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole les textes créant le dispositif EGALim
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Économie et droit sont indissociables. La crise liée au covid a conforté cette analyse, avec l'adoption de mesures juridiques spécifiques pour préserver la reprise économique au sortir de la pandémie. Les mesures applicables aux baux commerciaux sont détaillées dans la présente édition, de même que leur application par la Cour de cassation.
Autre dispositif clé, la notion de bouclier-loyer a été introduite dans la réglementation pendant l'été 2022 afin de contenir la résurgence de l'inflation. Et la même année, le bail commercial a été consacré comme bien utile de l'entreprise. Toutes ces règles de droit confèrent au bail commercial les avantages de la propriété sans les inconvénients.
Face à ce dispositif, le travail d'interprétation et d'adaptation mené inlassablement par la Cour de cassation permet de pallier les contradictions des textes de lois souvent mal écrits, et le travail de la doctrine apparaît indispensable, en ce qu'il contribue à redonner du sens et de la cohérence au labyrinthe juridique.
Par sa dimension à la fois théorique et pratique, cette nouvelle édition s'adresse aussi bien aux praticiens dont elle sera l'allié indispensable qu'aux universitaires et étudiants intéressés par la matière. -
Guide de la rédaction des actes notariés : actes courants, immobilier, famille, patrimoine, entreprise, rural
Christophe Vernières, Collectif
- Defrenois
- 11 Juillet 2023
- 9782856237595
Complément idéal des logiciels d'actes, le Guide de la rédaction des actes notariés a été conçu pour répondre aux attentes des professionnels du Notariat : rédiger un acte, vérifier le droit applicable et les formalités à accomplir, accompagner la montée en compétences des collaborateurs... Il rassemble plus de 160 fiches pratiques couvrant les quatre grands domaines d'exercices :
Famille, patrimoine : adoption, succession, testament, donation, contrat de mariage, legs...
Actes courants, immobilier : baux, cautionnement, compromis, crédit-bail, hypothèque, prêt, promesse de vente, vente...
Rural: bail, fonds agricole, société, groupement...
Entreprise : bail commercial, sûretés, sociétés (statuts, apports, cession, dissolution...) Chaque chapitre suit le même plan :
Présentation et fondements (notions, textes applicables...) Constitution du dossier et formalités préalables Formalités postérieures Points forts Ouvrage très pratique, véritable outil de travail pour les notaires et leurs collaborateurs À jour des derniers textes, notamment la loi du 14 février 2022 et le décret du 14 juin 2022 réformant le statut de l'entrepreneur individuel, la loi du 21 février 2022 et l'ordonnance du 5 octobre 2022 réformant l'adoption -
Comptabilité notariale
Ludovic Leviaux, Thierry Lasne
- Defrenois
- Expertise Notariale
- 19 Septembre 2017
- 9782856233122
Depuis la première version de cet ouvrage, de nombreux changements sont intervenus dans la pratique de la comptabilité notariale, impulsés par les nouvelles technologies et les évolutions juridiques. Cette nouvelle édition a donc pour objectif de couvrir l'ensemble de la problématique comptable d'une étude de notaire, de façon actualisée, dans le respect des textes et de la déontologie régissant la profession.
La clarté du propos et les informations exhaustives, toutes illustrées par des exemples concrets ou des situations pratiques, font de ce guide un outil utile et indispensable au notaire.
L'ouvrage, bien que très complet, n'en demeure pas moins parfaitement accessible au béotien en comptabilité notariale. Il permet au futur notaire comme au notaire en exercice de trouver les réponses à toutes les interrogations et difficultés auxquelles ils sont confrontés, qu'il s'agisse de la comptabilité client, de la comptabilité office, ou de la gestion et du contrôle externe.
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Droit international privé et européen : pratique notariale
Mariel Revillard
- Defrenois
- Expertise Notariale
- 31 Mai 2022
- 9782856235409
Depuis 2018 la pratique notariale de droit international privé et européen a été confrontée à de nombreuses réformes et à l'application de nouveaux règlements européens qui ont donné lieu à une jurisprudence abondante de la CJUE. L'auteure reprend la méthode d'exposition des précédentes éditions illustrée de 293 exemples.
Le droit international privé de la famille constitue une partie importante de l'ouvrage. Le mariage entre personnes de même sexe est actualisé face à son développement dans de nombreux pays. La circulation des divorces contractuels au sein de l'UE est revue face au règlement Bruxelles II ter. L'application à partir du 29 janvier 2019 des règlements européens sur les relations patrimoniales des couples vient rendre plus complexe le domaine des régimes matrimoniaux. Le développement des PMA est illustré par une nouvelle section dans la filiation. Dans la partie essentielle des successions, l'application du règlement successions se fera face à l'interprétation donnée dans 10 décisions récentes de la CJUE et le droit de prélèvement compensatoire rétabli sous l'article 913 al. 3 du Code civil vient bouleverser la pratique.
Les aspects notariaux du droit international privé des contrats sont actualisés : examen des dispositions sur la légalisation et sur l'acte authentique avec comparution à distance.
Le chapitre sur la condition des étrangers en France est réécrit face au nouveau CESEDA et aux dispositions sur les titres de séjour. Les relations financières avec l'étranger et la lutte contre le blanchiment de capitaux ont aussi fait l'objet d'une nouvelle rédaction.
Un chapitre 14 a été ajouté sous la forme d'une « boîte à outils » susceptible d'aider les praticiens qui ne traitent pas quotidiennement de ces questions.
Enfin, des informations de droit comparé sur les régimes matrimoniaux, les successions, l'âge de la majorité, le partenariat enregistré ou la fiscalité des successions... viennent enrichir l'ouvrage. La présentation de l'évolution des législations internes étrangères et l'actualisation de la jurisprudence française et internationale constituent une documentation précieuse.
L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs et permet aussi aux étudiants et praticiens d'accéder à la pratique du droit international privé et européen de la famille et des contrats. -
Stratégie de transmission d'un patrimoine international
Mariel Revillard
- Defrenois
- Expertise Notariale
- 30 Août 2016
- 9782856232897
Les successions occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille.
Chaque année, un nombre considérable de successions internationales sont réglées en France. Des ressortissants de nationalité étrangère décèdent, soit en France, soit à l'étranger, laissant des biens non seulement en France mais dans d'autres pays. Des Français acquièrent des biens étrangers. L'introduction de ces éléments d'extranéité soulève des questions spécifiques au regard de la dévolution future de leur succession.
La répartition d'un patrimoine dans différents pays suscite des problèmes de droit international privé et le notaire intervient de plus en plus à titre préventif dans la préparation d'une succession internationale (estate planning). Ceci suppose une parfaite connaissance des règles de conflit de lois, du droit interne étranger et de la fiscalité internationale en matière de succession.
À la suite de l'entrée en application du règlement successions du 4 juillet 2012 qui opère de profonds bouleversements dans le droit des successions internationales, l'étude des successions internationales s'établit en distinguant le régime de droit commun applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 et celles ouvertes à partir du 17 août 2015. Le nouveau droit européen des successions justifiait donc cette seconde édition et ouvre aux notaires de nouvelles perspectives de planification successorale.
À partir de la présentation de 71 cas puisés dans la pratique notariale, cet ouvrage a pour objectif de résoudre les principales questions de droit international privé et d'application du règlement successions et de fiscalité internationale qui surviennent lors de la préparation et du règlement d'une succession internationale. Le repérage de ces difficultés permettra aux praticiens d'aborder sereinement la transmission d'un patrimoine international. Des informations concrètes de droit comparé contribuent à enrichir l'ouvrage : règles de conflit de lois en matière de succession dans 144 pays, renvoi, droits successoraux du conjoint survivant, des partenaires ou des concubins, tableau de la fiscalité des successions dans 31 pays.
La prise en compte de l'évolution des législations internes étrangères et de la jurisprudence intervenues depuis la première édition de 2009 assure également une mise à jour précieuse pour le traitement des successions internationales.
L'ouvrage s'adresse en tout premier lieu aux notaires et à leurs collaborateurs, et permet également aux étudiants et aux praticiens d'accéder à la pratique des successions internationales renouvelée par le règlement européen sur les successions.
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Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité ; l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité
Wilfried Baby
- Defrenois
- Doctorat & Notariat
- 2 Juillet 2013
- 9782856232422
Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme aujourd'hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent et à l'avenir du droit du couple. En effet, destiné à l'origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.
Pour autant, le débat sur « le mariage homosexuel », jamais réellement refermé depuis lors, nous interroge sur le devenir du Pacs après l'ouverture à tous les couples de ces trois offres de conjugalité. Même privé de sa raison d'être originelle, le Pacs ne semble pas pouvoir, ni devoir être supprimé. Il a en effet révélé l'attente de nombreux couples dans une union plus souple et moins contraignante et s'avère être le laboratoire des prochaines modernisations du droit des régimes matrimoniaux et notamment de la communauté légale. En revanche, la progression régulière des droits qui lui sont attachés interroge. Si le Pacs et le mariage sont aujourd'hui proches au cours de la vie commune, des différences importantes subsistent notamment au terme de celle-ci, tant sur le plan de la rupture que du décès. Si bien que la situation actuelle, souvent décriée pour son caractère illisible, présente peut- être davantage de cohérence qu'il n'y paraît.
La prochaine réforme du Pacs, d'ailleurs plus attendue sur la forme que sur le fond, ne peut donc être dissociée du débat sur le mariage ouvert à tous les couples. Pour que ces formes de conjugalité puissent continuer à cohabiter, le législateur devra s'attacher à préserver les particularités de chacune et l'intelligibilité de l'ensemble.
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Perspectives du droit des successions européennes et internationales
P Lagarde
- Defrenois
- 24 Août 2010
- 9782856231913
Titre: Perspectives du droit des successions européennes et internationales Theme1: Droit - Droit international et étranger - Droit international privé Theme2: Droit - Droit privé - Droit civil - Successions / Libéralités Résumé: Après de longs siècles de grande stabilité, le droit des successions internationales se prépare à de profonds bouleversements. La proposition de règlement du 14 octobre 2009 a de grandes ambitions. Elle prévoit à la fois des règles de conflit de lois et des règles de conflit de juridictions et met en place le certificat successoral européen. Elle se dote, là où elle le peut, d'un caractère universel qui fera du règlement le droit commun des successions internationales des États membres de l'Union européenne, ne limitant son domaine d'application à ces derniers que là où le réalisme l'exige.
Dans cet ouvrage, les divers contributeurs ont voulu accompagner dès à présent la pratique dans sa préparation à l'application du règlement. La liste des thèmes traités montre leur souhait de se livrer à un commentaire exhaustif de la proposition de règlement. L'examen par chacun d'eux du thème qui lui a été attribué a révélé de temps à autre quelques faiblesses ou quelques imprécisions du texte dans son état actuel. Le commentaire a alors été complété de suggestions sur les modifications ou précisions qu'il serait souhaitable d'apporter au texte définitif.
On contribué à l'élaboration de cet ouvrage : Pascal Chassaing, Notaire ; Richard Crône, Rédacteur en chef du Répertoire du notariat Defrénois; Jacques Foyer, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) ; Hélène Gaudemet-Tallon, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II] ; Georges Khairallah, Professeur de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) ; Paul Lagarde, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) ; Cyril Nourissat, Professeur à l'Université Jean Moulin-Lyon III ; Mariel Revilîard, Docteur en droit ; François Sauvage, Professeur à l'Université d'Angers.
L'ouvrage est naturellement destiné à tous les praticiens de la matière qui pourront ainsi se familiariser avec le nouvel outil que constitue ce règlement.
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La rupture est un risque sous-jacent à toute relation contractuelle.
Lorsqu'elle touche un contrat international ou un contrat d'état, la rupture suscite des difficultés supplémentaires liées à l'identification et à la teneur du droit applicable. le droit international privé offre un certain nombre de solutions aux incertitudes soulevées par le caractère international du contrat. le choix de l'arbitrage commercial international peut toutefois permettre aux parties contractantes d'atteindre un degré de sécurité juridique supérieur quand elles, ou l'arbitre, ont fait le choix de soumettre le différend aux règles transnationales.
Tel est l'objet de la démonstration ici entreprise. la rupture du contrat international et du contrat d'état fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. celles-ci n'appartiennent à aucun ordre juridique national déterminé. elles émergent dans la jurisprudence arbitrale par l'emploi d'une méthode syncrétique qui s'inspire non seulement des droits nationaux, mais aussi des usages et principes généraux du commerce international tout autant que des conventions internationales et des codifications savantes du droit des contrats internationaux.
La rupture désigne tout autant la sanction de l'inexécution contractuelle que la prérogative de mettre fin au contrat. l'unilatéralisme inhérent à ces actes est encadré de manière à contenir le risque d'arbitraire sans toutefois faire obstacle au développement du commerce international. en premier lieu, l'inexécution est combattue par des remèdes variés imposant notamment aux parties des obligations de comportement constructif et cantonnant la rupture au rôle de remède ultime.
Par ailleurs, la liberté de mettre fin au contrat à durée indéterminée ou au contrat d'état est encadrée pour ne pas dégénérer en abus. en second lieu, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec les nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution ; tous dommages doivent alors être réparés. à l'heure où se fait sentir un profond besoin de codification du droit des contrats qui s'est déjà traduit par plusieurs tentatives institutionnelles, les règles transnationales révélées dans l'arbitrage international offrent un exemple de grande valeur.
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La copropriété des immeubles bâtis
Gaël Chantepie
- Defrenois
- Expertise Notariale
- 30 Juin 2020
- 9782856232132
La vie en copropriété constitue, pour les non-juristes, l'une des portes d'entrée les plus courantes dans le monde du droit : convocation à des assemblées, délibérations, participation au conseil syndical, négociations avec le syndic, réalisation de travaux, contestations des décisions, etc. La communauté de voisinage créée par l'immeuble ne garantit toutefois pas une régulation spontanée de ses usages ; elle s'appuie sur une répartition juridique de la propriété et des pouvoirs entre copropriétaires et occupants.
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis issu de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 23 mars 1967 est ainsi, pour les juristes, le droit qui régit la plupart des formes d'appropriation collective d'un immeuble. Sans cesse retouché par le législateur depuis cinquante ans, il vient de faire l'objet d'une réforme d'ampleur qui entre en vigueur le 1er juin 2020, prélude à sa codification prochaine.
Cet ouvrage destiné aux praticiens, universitaires ou étudiants qui souhaitent étudier et approfondir le droit de la copropriété, dresse un panorama clair et complet de la matière. Il intègre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, ainsi que l'actualité législative et jurisprudentielle jusqu'au 15 mai 2020, notamment les textes consécutifs à l'épidémie de covid-19.
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Comment devenir notaire ?
Anne-françoise Zattara-gros, Jean-yves Camoz
- Defrenois
- 24 Juin 2014
- 9782856232507
Comment devenir notaire ? Rares sont les ouvrages consacrés à une telle question alors que la profession de notaire séduit, inspire, parfois interpelle.
La profession séduit. Chaque année, c'est plus de 1 100 étudiants qui s'inscrivent dans la perspective de devenir notaire.
Le notariat inspire. Le modèle français s'exporte au-delà des portes de l'Europe pour être adopté par les États qui ont les valeurs de la Francophonie en partage, mais encore par des pays de tradition différente, signant l'idée selon laquelle le notariat est une institution essentielle au bon fonctionnement social d'un pays, service de proximité pour les citoyens et instrument de paix par sa fonction de prévention des litiges.
La profession interpelle aussi. Ainsi, le présent ouvrage vous propose de plonger dans l'univers du notariat, d'hier et aujourd'hui, aux fins d'éclairer sur ce qu'est le notaire et comment le devenir.
Guide précieux à l'attention de ceux qui se destinent aux fonctions de notaire, étudiants ou praticiens, au choix affirmé, il propose une étude des différentes voies d'accès à jour des nouvelles réformes, dont celle de la voie professionnelle. Abordant différents thèmes dont celui de l'organisation de la profession, du statut et des activités du notaire, il est particulièrement conseillé aux aspirants notaires qui ont fait le choix des voies universitaire et professionnelle.
Parce qu'il invite à découvrir l'environnement du notaire, il intéressera également des étudiants en début de parcours universitaire et, de façon plus générale, retiendra l'attention de ceux qui ont l'envie de découvrir le fonctionnement des institutions, le notariat constituant à l'évidence une institution séculaire et d'avenir.
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Recueil de solutions d'examens professionnels Tome 1 ; actes courants : ventes, prêts, échanges, copropriété
Collectif
- Defrenois
- 7 Mars 2017
- 9782856232668
Pour sa quinzième édition, le Recueil de solutions d'examens professionnels comprend quatre tomes :
Actes courants (t. 1), droit de la famille (t. 2), droit rural, de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement (t. 3) et droit des affaires (t. 4).
Le tome 1 rassemble les thèmes en rapport avec le droit immobilier, lesquels sont désignés, compte tenu de la place prépondérante qu'ils occupent dans l'actualité notariale, sous le vocable « d'actes courants » : promesse de vente, vente, échange, prêt et sûretés réelles, copropriété et lotissement.
Ces thèmes ont été donnés aux examens de notaire et de premier clerc, ou reprennent des cas pratiques publiés dans le Defrénois. Toutes ces solutions ont été refondues et mises à jour à la date de la publication de l'ouvrage, pour tenir compte de l'ensemble des références récentes, et notamment de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les modifications apportées à la loi ALUR, la loi relative à l'architecture et au patrimoine.
Un point de fiscalité, comprenant des calculs, étaie le raisonnement et les formules. Les évolutions de la jurisprudence sont également suivies (par exemple en matière de saisie immobilière). Les pratiques sont tenues à jour, ainsi du calcul des rentes viagères et des conseils à apporter aux parties, en dépassant une simple analyse juridique.
Les candidats aux examens professionnels et universitaires y trouveront une aide pour leur préparation ; quant aux praticiens du droit notarial, qui sont habitués à chercher dans les éditions successives de ce Recueil des solutions pour le règlement de dossiers, ils apprécieront les conseils donnés, les listes de formalités nécessaires, les formules proposées et les nombreuses indications bibliographiques remises à jour.
L'ouvrage s'achève par des tables qui permettent de l'utiliser comme un véritable « dictionnaire de pratique notariale ».
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Les promesses de vente et d'achat immobilières
Pied Piedelievre S.
- Defrenois
- Expertise Notariale
- 23 Janvier 2018
- 9782856232583
À regarder le Code civil, la vente immobilière donne le sentiment d'une stabilité législative.
Pourtant, elle apparaît comme l'une des matières qui a le plus évolué ces dernières décennies. La période préparatoire à l'acquisition immobilière prend une place de plus en plus importante, à tel point que l'on affirme parfois que la vente est la simple réitération de ce que les parties ont convenu lors de la signature d'une promesse immobilière. Il est incontestable que celle-ci est devenue le moment essentiel de l'opération d'acquisition. Plus la promesse sera rédigée avec précision, plus la vente sera facilitée. Elle devient de plus en plus complexe, technique et longue, car le législateur augmente depuis plusieurs années les mesures de protection de l'acquéreur, tout du moins principalement dans l'hypothèse où celui-ci est un consommateur ou un non-professionnel. Les règles d'urbanisme se multiplient.
Le droit des promesses est présenté à partir de ses principes généraux, tout en intégrant les précisions régulièrement apportées par la jurisprudence, sans omettre les implications pratiques. Il tient compte de la réforme récente du droit des contrats.
Cet ouvrage intéresse tous les professionnels amenés à intervenir en droit immobilier (notaires et avocats), les étudiants, spécialement ceux de la filière notariale, ainsi que les universitaires enseignant le droit des actes courants.
Jacqueline PIÉDELIÈVRE est notaire associé à Sceaux. Ayant la pratique des actes courants, elle est régulièrement confrontée aux questions d'acquisition immobilière.
Stéphane PIÉDELIÈVRE est professeur à l'Université de Paris-Est où il enseigne le droit civil et le droit commercial ainsi qu'au centre de formation professionnelle notariale de Paris où il dispense notamment des enseignements en actes courants.
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Recueil de solutions d'examens professionnels Tome 3 ; droit de la construction ; droit rural, urbanisme et environnement
Collectif
- Defrenois
- Solutions D'examens Defrenois
- 19 Septembre 2017
- 9782856233139
Pour sa seizième édition, le Recueil de solutions d'examens professionnels comprend quatre tomes : actes courants (t. 1), droit de la famille (t. 2), droit rural, de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement (t. 3), et droit des affaires (t. 4).
Le tome 3 regroupe, d'une part, des thèmes propres au droit de la construction (baux à construction, cessions de terrain contre remise de locaux à construire, ventes d'immeubles à construire, ventes d'immeubles à rénover?) ; d'autre part, des sujets spécialement consacrés au droit de l'environnement ; et, enfin, des thèmes concernant l'activité notariale dans le domaine du droit rural (baux ruraux, ventes et échanges d'immeubles ruraux, transmissions d'exploitations, sociétés agricoles?) qui concluent ce tome.
Les thèmes de ces ouvrages ont été donnés aux examens de notaire et de premier clerc, ou reprennent des cas pratiques publiés dans le Defrénois. Toutes ces solutions ont été refondues et mises à jour à la date de publication de l'ouvrage, pour tenir compte, en particulier, des incidences des lois nouvelles, notamment de la loi ALUR, de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 et de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la jurisprudence la plus récente.
Les candidats aux examens professionnels et universitaires y trouveront une aide approfondie pour leur préparation ; quant aux praticiens du « droit notarial », qui sont habitués à chercher dans les éditions successives de ce Recueil des solutions pour le règlement de dossiers bien réels, ils apprécieront les conseils donnés, les formules proposées et les nombreuses indications bibliographiques remises à jour.
L'ouvrage se termine par des tables très complètes, qui permettent de l'utiliser comme un « dictionnaire de la pratique notariale ».
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Durant près de quarante années, Jacques Combret a exercé les fonctions de notaire à Rodez. Il s'est tenu à l'écoute de ses clients, s'efforçant de leur donner le conseil le plus juste et le plus adapté à leur situation. Mais il a aussi accepté d'enseigner le droit civil, spécialement le droit des personnes et de la famille, ainsi que le droit commercial dans différentes universités méridionales, dans des centres de formation professionnelle notariale ou ailleurs, démontrant inlassablement à ses étudiants et futurs confrères l'importance de la connaissance juridique pour devenir un bon praticien. Jacques Combret s'est aussi investi au sein de la profession notariale, dans ses dimensions locales ou nationales, ainsi qu'au Congrès des notaires de France au sein duquel il a assumé les fonctions de rapporteur, rapporteur général et de président. C'est pour lui rendre hommage que ses amis, qu'ils soient universitaires, notaires, avocats ou magistrats, ont tenu à réunir dans cet ouvrage des études portant sur ses matières de prédilection. Sont abordées par les contributeurs des questions d'actualité en droit des personnes, de la famille, des successions et des libéralités, des obligations - matières en vive et incessante évolution. Le lecteur y trouvera également quelques réflexions sur le notariat de demain.
Les Études offertes à Jacques Combret ont été réalisées à l'initiative de Bernard Beignier, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, François Letellier, notaire à Clermont-Ferrand, et Marc Nicod, professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole.
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Recueil de solutions d'examens professionnels Tome 2 ; droit de la famille
Collectif
- Defrenois
- 15 Mai 2018
- 9782856233269
Pour sa seizième édition, le Recueil de solutions d'examens professionnels comprend quatre tomes : actes courants (t. 1), droit de la famille (t. 2), droit rural, de la construction, de l'urbanisme et de l'environnement (t. 3) et droit des affaires (t. 4).
Le tome 2 rassemble les thèmes orientés autour du droit de la famille, apportant de nombreuses solutions aux difficultés rencontrées quotidiennement par les praticiens : contrats de mariage, pacte civil de solidarité, indivision, liquidations de communautés et de régimes particuliers, donations, donations-partages, liquidations de successions, sans oublier le droit international privé de la famille.
Ces thèmes ont, pour la plupart, été donnés aux examens de notaire et de premier clerc ou des Instituts des métiers du notariat, ou reprennent des cas pratiques publiés dans la revue Defrénois. Toutes ces solutions ont été entièrement refondues et mises à jour à la date de publication de l'ouvrage, pour tenir compte, en particulier, du règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et qui entrera en vigueur le 29 janvier 2019, et de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduisant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Les candidats aux examens professionnels et universitaires y trouveront une aide approfondie pour leur préparation ; quant aux praticiens du « droit notarial », qui sont habitués à chercher, dans les éditions successives de ce recueil, des solutions pour le règlement de dossiers bien réels, ils apprécieront les conseils donnés, les formules proposées et les nombreuses indications bibliographiques remises à jour.
L'ouvrage se termine par des tables complètes, qui permettent de l'utiliser comme un « dictionnaire de la pratique notariale ».
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La fiducie : aspects juridiques et fiscaux
Florence Estienny-pustoc'h
- Defrenois
- 29 Mai 2018
- 9782856233313
Inconnue dans son principe, on trouve néanmoins des traces de fiducie dans notre droit sous les traits de la fiducia du droit romain, des substitutions fidéicommissaires ou encore des fiducies innommées du droit bancaire et financier. Mais, c'est surtout avec l'essor considérable du trust anglo-saxon de ces dernières années que le besoin s'est fait sentir d'aménager au sein de notre droit un outil similaire. La double origine romaine et anglo-saxonne de la fiducie française n'est pas sans poser de problèmes quant à son acclimatation en droit français.
L'introduction de la fiducie en droit français bouscule au passage deux concepts, certes, vieillissants, mais encore vivaces : l'absolutisme de la propriété dérivée de l'article 544 du Code civil et la vieille théorie, voire pour certains désuète, de l'unité du patrimoine.
La conception absolutiste de la propriété est tout d'abord mise à l'épreuve. Le droit français ne reconnaît pas l'existence de droits concurrents sur un même bien. La doctrine s'est ainsi interrogée sur la nécessité de consacrer une propriété dédoublée à l'instar du trust qui opère une dissociation entre legal ownership et equity ownership. Mais cette option n'a pas eu la faveur du législateur. Il faut s'en réjouir car cela aurait eu pour conséquence désastreuse de rendre l'intérêt de la fiducie-sûreté quasi nul. C'est la propriété qui est recherchée par les créanciers non un ersatz de propriété au régime incertain. L'analyse comptable et fiscale avec l'application du principe de neutralité fiscale permet de dissocier la propriété sur le plan comptable et fiscal entre le constituant et le fiduciaire sans conséquences juridiques néfastes pour l'économie de l'opération. Néanmoins, les rigueurs de ce principe, motivées par un souci de lutte contre la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, ont été dénoncées tant par la doctrine que par les praticiens, qui appellent de leurs voeux, une réforme pour en atténuer ses caractères excessifs (Première partie).
Une autre difficulté a été ensuite soulevée par l'émergence du patrimoine fiduciaire qui consacre pour la première fois de manière explicite en droit français un patrimoine d'affectation, ébranlant par là même une nouvelle fois la théorie de l'unité du patrimoine. Que dire alors de l'adoption de l'EIRL qui consomme le déclin de cette théorie. Sur le plan fiscal, le patrimoine d'affectation fiduciaire qui contrairement à la société ne dispose pas de personnalité morale est assimilé, contre toute logique, à une société de personnes semi-transparente. L'application de ce régime fiscal d'une particulière complexité tant sur le plan interne que sur le plan international à la fiducie a pour effet de rendre encore plus complexe un régime qui est déjà source d'incertitudes. C'est pourquoi, nous appelons de nos voeux une imposition en pure transparence de la fiducie (Deuxième partie).
Malgré les dix années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la fiducie dans notre droit, nous ne sommes qu'aux balbutiements de l'ère fiduciaire en droit français. Si la fiducie permet de réaliser certaines opérations que les juristes anglo-normands organisent au moyen du trust, notre fiducie n'en présente encore ni la flexibilité ni la sécurité. Pour autant, nous prenons le pari que malgré ses faiblesses et les nombreuses incertitudes planant tant sur son régime juridique que sur son régime fiscal, la fiducie de droit français fera florès.
