Anthemis

  • Une analyse de la légalité et des effets des mesures  prises aux niveaux belge et européen.
    La pandémie de Covid-19 a eu, et a encore à l'heure actuelle, des effets considérables sur le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe. Les mesures prises pour lutter contre la pandémie ont notamment des répercussions sur l'accès à la justice, les services juridiques et les avocats et, de manière plus générale, sur les droits humains.
    Le colloque organisé par l'Ordre français du barreau de Bruxelles, le 23 octobre 2020, dans le cadre de la journée européenne des avocats, a mis en lumière les différents défis qui surviennent en temps de pandémie, tels que la numérisation de la justice et l'accès à celle-ci, le recours aux pouvoirs spéciaux, les exceptions aux droits et aux libertés, la protection due aux plus fragiles comme les candidats réfugiés, les migrants et les populations en situation de précarité.
    Cet ouvrage, rassemblant les actes de ce colloque, contient un rappel des principes applicables lorsque l'on restreint les droits et les libertés des citoyens, mais également une analyse de la légalité et des effets des mesures prises aux niveaux belge et européen pour lutter contre la crise sanitaire.

  • Un guide qui éclairera tant les étudiants que les praticiens sur cette matière complexe et toujours en évolution.
    Longtemps caractérisé par l'opacité et l'arbitraire, le monde carcéral s'est retrouvé au centre des préoccupations politiques et parlementaires au début du XXIe siècle, avec l'adoption de la loi de principes du 12 janvier 2005 « concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus », puis celle des deux lois du 17 mai 2006, l'une « relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine » et l'autre « instaurant des tribunaux de l'application des peines ».

    À ce jour, ces textes ne sont toutefois entrés en vigueur que de manière partielle et la prison reste encore pour partie réglementée par voie de circulaires, n'offrant que peu de garanties de transparence et de sécurité juridique pour le justiciable.

    L'élaboration d'un manuel qui puisse guider les étudiants comme les praticiens dans les méandres de cette réglementation complexe et toujours en construction paraissait donc répondre à une nécessité pratique. C'est ce que propose le présent ouvrage, qui aborde à la fois les statuts juridiques interne et externe des détenus, la question de l'impact de la détention au regard de la sécurité sociale et celle du droit de plainte des détenus.

    La troisième édition tient compte de l'évolution de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence jusqu'au 1er septembre 2019.

  • Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 30 juin 2017, l'acheteur public est, plus que jamais, confronté à des choix lorsqu'il est question d'intégrer des objectifs de développement durable dans les procédures de marchés publics, de regrouper les besoins mais aussi de diviser le marché en lots pour faciliter l'accès aux P.M.E., ou encore de prendre en compte les qualifications des membres du personnel des soumissionnaires au titre de la comparaison des offres.

    Accompagner le lecteur pas à pas, l'aider à franchir chaque étape de la procédure de passation, à prévenir les difficultés éventuelles de l'exécution, à tout prévoir? ou presque, tel est l'objectif de cet ouvrage. Construire un marché public, c'est créer, c'est une activité d'anticipation qui doit permettre aux parties, tant l'adjudicateur que l'adjudicataire, d'agir en connaissance de cause, dans le respect de l'équilibre contractuel, de la transparence, et de la légalité.

    À côté d'exposés théoriques incontournables, le lecteur trouvera dans les pages de cet ouvrage une méthode pratique et critique pour l'aider à arrêter les bonnes hypothèses, à faire les bons choix, à éviter les pièges contextuels et les erreurs, approximations et mauvaises surprises.

  • Les instruments juridiques et leurs alternatives Les enjeux et les défis de demain Cet ouvrage reprend les actes du colloque organisé par le Centre d'étude du droit de l'environnement (CEDRE), le 9 septembre 2009. Il invite chaque lecteur à un nouvel exercice de réflexion prospectivesur l'état et l'avenir du droit de l'environnement.


    Tant les « acteurs » que les « outils » spécifiques au droit de l'environnement sont développés dans une perspective critique se jouant des frontières.


    Quant aux acteurs :


    - faut-il des juridictions spécialisées en matière d'environnement ?


    - faut-il doter les associations de défense de l'environnement d'un statut spécifique ?


    - quel peut être le rôle des organes de contrôle du respect des obligations internationales en matière d'environnement ?


    Quant aux outils :


    - le point sur la pertinence des instruments flexibles et des instruments de marché comme « alternative » à la norme réglementaire dite classique ;


    - la place que le droit doit désormais conférer à l'évaluation scientifique du risque ;


    - la question de savoir si la protection de l'environnement peut être assurée par le droit pénal.


    Ces différents thèmes font l'objet de contributions prenant la forme de regards croisés.

  • Comment faire face à une procédure fiscale Le praticien de la fiscalité est quotidiennement confronté aux règles de procédure.


    L'objectif de cet ouvrage est d'attirer l'attention du lecteur sur certains aspects complexes de la procédure fiscale et de commenter les dernières évolutions en matière d' :


    - impôt sur les revenus, par D. Hunin ;


    - TVA, par Y. Bernaerts ;


    - droits d'enregistrement et de succession, par A. Culot ;


    - impôts locaux, par A. Hirsch.


    Le problème de fond relatif à la prescription fait également l'objet d'un examen attentif.


    Les auteurs nous font également partager leur expérience sur certains aspects moins connus de la procédure relatifs à la déclaration, à l'impôt à acquitter, au contrôle, au supplément d'impôt et au contentieux administratif.

  • Il n'existe que très peu de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales.
    L'acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêcherait que les parties puissent en contester la validité. Sur ce point d'ailleurs, la pratique et la doctrine internationales sont marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité en raison de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l'acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la mesure où sa validité n'est pas défectueuse.
    Le caractère définitif ne préjuge en rien de la validité de l'acte juridictionnel contre lequel une partie peut protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d'annulation. Mais il ne suffit pas qu'une partie soulève des motifs d'annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d'un jugement s'obtient par une procédure juridictionnelle destinée à ce que la validité de l'acte juridictionnel soit renversée à l'égard des deux parties.
    En l'absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra s'en remettre nécessairement au consentement de l'autre partie. Cet ouvrage innovant est destiné à quiconque s'intéresse au droit international public.

  • La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne est le fruit d'une audacieuse construction prétorienne élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement des " principes généraux du droit " et dont la Convention européenne des droits de l'homme demeure l'épine dorsale, même si la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne retient aussi désormais l'attention du juge de l'Union.
    L'objet de cet ouvrage est de rassembler les décisions pertinentes de la Cour de justice de l'Union européenne afi n d'en ouvrir un accès aisé à tous ceux - étudiants, universitaires, magistrats, avocats, conseils - qui souhaitent avoir une connaissance précise du droit communautaire des droits fondamentaux.

  • Autonomie, participation, émancipation représentent autant de termes qui parlent aux personnes en situation de handicap.
    Evoquer la protection pour une personne handicapée peut prêter à discussion dès lors que ce terme s'entend dans sa connotation paternaliste, voire dominatrice. Ce n'est pourtant pas cette acception que le présent ouvrage retient du mot protection. La protection englobe ici l'ensemble des mécanismes destinés à assurer une vie digne à la personne en situation de handicap, à garantir à celle-ci la plénitude et l'effectivité des prérogatives reconnues à tout être humain.
    Autant dire que le contenu de cet ouvrage issu d'un colloque organisé à Paris le 15 mars 2007 s'inscrit dans la démarche entreprise par l'Association Travail et Handicap dans la Recherche publique depuis 1986. Analysant les modèles proposés par l'ONU, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, le Maghreb et différents Etats, confrontant ces modèles les uns aux autres dans leurs dimensions théorique et pratique, les interventions rassemblées ici délivrent des informations qui remettent parfois en cause quelques idées reçues et proposent des solutions concrètes, utiles au chercheur, à la personne handicapée, au travailleur social.
    Si la première série de contributions de l'ouvrage s'attache à l'examen prospectif de la protection des personnes handicapées dans une approche globalisante, la seconde série se consacre particulièrement à la confrontation de l'emploi au handicap, laquelle commence par une analyse économique. Autant dire que les employeurs et les travailleurs handicapés se nourriront d'éléments dont certains sont en pleine évolution et évolueront encore, notamment sous l'influence de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006.

  • Marc Uyttendaele offre aujourd'hui au lecteur une deuxième édition complètement actualisée de son ouvrage, qui vient à point nommé alors que les institutions belges ont à nouveau été bouleversées par la sixième réforme de l'État, par la réforme du Conseil d'État et par des modifications apportées à la législation gouvernant la Cour constitutionnelle.
    Faire partager une passion, la passion de comprendre la société politique, d'apprendre le droit constitutionnel à ses étudiants, de les rendre un peu plus citoyens et remettre chaque année la méthode sur le métier, tel est le défi de cet auteur, pour lequel enseigner est une émotion et une exigence aussi.
    Outil pédagogique avant tout, ce précis reprend en marge une référence aux dispositions constitutionnelles citées ou analysées parce que le premier réflexe du juriste doit être de chercher le fondement de la règle et que le premier fondement du droit interne est la Constitution. Il est doté d'une table des arrêts de la Cour constitutionnelle cités ou analysés parce que cette juridiction suprême façonne le droit, le transforme et doit devenir naturelle et familière à tous les juristes. Le lecteur pourra en outre consulter des tables des arrêts du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme.
    Cet ouvrage se veut aussi scientifique et est destiné à tous les théoriciens et les praticiens du droit qui, quelle que soit leur spécialité, font souvent du droit constitutionnel sans le savoir ou sans le vouloir et qui trouveront ici les clefs leur permettant de comprendre le cadre juridique et constitutionnel dans lequel s'épanouissent les branches du droit qu'ils pratiquent au quotidien.
    Cet ouvrage, enfin, est un outil de réflexion qui suit deux fils conducteurs : qu'est-ce que le fédéralisme belge et comment le pouvoir peut-il arrêter le pouvoir ?
    Les trente leçons se répartissent en quatre parties distinctes : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge, Le pouvoir politique, Le pouvoir juridictionnel et Les partenaires de la Belgique fédérale - Institutions et organisation de leurs relations.

  • Le crédit hypothécaire est une opération importante de la vie économique et financière de l'emprunteur. Il constitue pourtant, dans la pratique notariale, un acte souvent banalisé, dont les différents intervenants ne mesurent que trop rarement la portée réelle. Cet ouvrage balaie la matière de manière pratique, au travers de six thèmes qui posent aujourd'hui des difficultés.
    Le champ d'application de la loi du 4 août 1992 et la délicate articulation entre les régimes légaux impératifs sont étudiés ; plusieurs questions sont abordées dont celle des crédits mixtes ou des crédits dont l'emprunteur n'est pas détenteur des droits réels affectés en hypothèque. Le régime des sûretés est également approfondi, dont ceux du cautionnement à titre gratuit et de la solidarité-sûreté. Un sujet de pratique notariale pure est ensuite consacré au prêt hypothécaire entre particuliers et à la plus-value que le notariat peut apporter à cet égard.
    Sont également examinés les incidents liés à l'exécution du contrat de crédit, dont la question des indemnités exigées par l'organisme bancaire en cas de remboursement anticipé du crédit. Un volet s'attache enfin à mesurer la responsabilité du dispensateur de crédit en cas d'abus de sûretés ou de simulation et les solutions pratiques que le notariat peut apporter lorsqu'il est exigé des parents, qui se portent garants, d'acquérir une part de l'immeuble de leur enfant.
    L'accent des contributions est orienté vers les difficultés rencontrées par la pratique et les solutions pragmatiques qui peuvent y être apportées.
    Cet ouvrage est destiné avant tout au notariat, mais intéresse également les banquiers, les juristes d'entreprises, les avocats, les magistrats, les comptables et conseils fiscaux, financiers ou patrimoniaux.

  • Pour le titulaire d'une profession libérale, le commerçant, l'artisan, l'agriculteur ou l'industriel, la transmission de son patrimoine professionnel revêt une importance toute particulière.
    Aux plans civil et commercial, les modalités de la cession - à titre onéreux ou gratuit - du patrimoine professionnel doivent être soigneusement organisées, tant pour favoriser sa transmission harmonieuse que pour assurer la protection du cédant. L'impact fiscal du mode de cession retenu (droits d'enregistrement, droits de succession, impôts des personnes physiques, impôts des sociétés ou TVA) doit aussi être analysé.
    Pour atteindre ces objectifs, le titulaire de la profession devra, au préalable, organiser judicieusement toute la structure de la négociation, en vue de la cession. Il est donc essentiel qu'il en ait une vision globale.
    /> L'objectif du présent ouvrage est de passer en revue les différents types de cession du patrimoine professionnel et leurs multiples incidences fiscales. Il analyse également le statut de ce patrimoine au regard du droit des régimes matrimoniaux et de la loi successorale civile, car ceux-ci peuvent révéler quelques pièges.
    Tous les thèmes abordés ont été confiés à des spécialistes de ces matières, qui les analysent sous un angle pratique, afin d'identifier les diverses problématiques et de proposer des solutions susceptibles de les rencontrer. Cet ouvrage s'adresse dès lors à tous ceux - avocats, notaires ou autres conseillers - dont le métier consiste à assister le cédant à l'occasion de la transmission de son patrimoine professionnel.

  • La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers est en vigueur depuis suffisamment de temps déjà pour que l'on en commente les premières applications.

    Tel est l'objectif poursuivi par les auteurs du présent ouvrage.

    Leur attention s'est portée sur le contentieux de l'annulation, sur le référé et sur la cassation administrative; elle s'est portée encore sur le Conseil du contentieux des étrangers et plus particulièrement sur la délimitation de la compétence de celui-ci.

    L'actualité du contentieux administratif est traitée ici essentiellement à partir de la jurisprudence.

  • La procédure fiscale est devenue aujourd'hui une discipline scientifique à part entière étudiée de façon approfondie dans les facultés de droit et dans les établissements supérieurs. C'est également un domaine à l'origine d'une abondante jurisprudence et soulevant de nombreuses questions.


    Il était donc grand temps de consacrer un manuel à cette vaste matière. L'objectif est de proposer une étude complète et structurée de la procédure fiscale tout en gardant une dimension pédagogique par le biais de nombreuses illustrations, d'exemples fictifs, de cas de jurisprudence, de pistes bibliographiques, etc.


    Ce manuel aborde :


    - la procédure en matière d'impôt sur les revenus :


    Les dispositions générales et l'obligation de déclaration les investigations et le contrôle les moyens de preuve la procédure de taxation : rectification et imposition d'office les délais d'imposition et de recouvrement des impôts sur les revenus les recours administratifs les recours judiciaires la procédure pénale fiscale le recouvrement de l'impôt et les droits et privilèges du Trésor, - la procédure en matière de TVA - la procédure en matière de droits de succession et d'enregistrement Conçu par des praticiens, cet ouvrage constitue un guide indispensable pour les experts-comptables, les fiscalistes mais aussi les avocats généralistes ou les dirigeants d'entreprise désireux de maîtriser les bases de la matière.

  • Un tour d'horizon de tous les changements fiscaux intervenus en 2010 Cet ouvrage réunit les contributions d'experts qui ont examiné en profondeur et avec un regard critique l'actualité fiscale 2010, principalement sous l'angle des évolutions législative, jurisprudentielle (nationale et européenne) et administrative.


    Le lecteur trouvera notamment tous les commentaires utiles sur :


    - la valorisation d'un usufruit et l'avantage de toute nature à l'acquisition gratuite de bâtiment à l'expiration d'un droit de superficie et d'emphytéose, - les dernières dispositions administratives en matière de revenus de droits d'auteur, - la relance de la controverse à propos de la requalification des intérêts en dividendes, - les modifications en matière de donations de valeurs mobilières en Région wallonne, - la dernière jurisprudence de la Cour de cassation en matière de taxation d'office applicable aux taxes locales, et l'application des articles 355 et 356 du C.I.R. 1992 aux taxes locales en Région wallonne, - le nouveau régime applicable en matière de prestations de services, - la nouvelle directive en matière de recouvrement international de dettes fiscales et l'assistance mutuelle entre états membres, - la cession de terrains bâtis soumis à TVA depuis le 1er janvier 2011, - la nouvelle procédure de remboursement de la TVA étrangère dans l'Union européenne, - la circulaire administrative sur l'exonération des revenus professionnels d'origine étrangère.


    Un ouvrage indispensable, un véritable tableau de bord pour tous ceux qui, de près ou de loin, exercent des fonctions justifiant une connaissance du droit fiscal.

  • LA VENTE D'IMMEUBLE ET LES CONTRAINTES DU DROIT ADMINISTRATIF, par Jean BOURTEMBOURG Les pouvoirs publics peuvent limiter l'usage des biens conformément à l'intérêt général. Les exigences de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement entraînent un foisonnement de textes dont certains doivent nécessairement être pris en compte à l'occasion des ventes d'immeubles. L'auteur rappelle les principes, de manière synthétique, en mettant l'accent sur les innovations.

    LA MULTIPLICATION DES INTERVENANTS DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE ET LEURS RESPONSABILITÉS, par André DELVAUX Les intervenants se multiplient, les techniques évoluent, de même que les modes d'organisation. Tout cela bouleverse-t-il l'imputabilité, les fautes et en définitive les responsabilités ? Comment la jurisprudence répond-elle ?

    NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE - L'AGENT IMMOBILIER OU LE NOTAIRE ET SON CLIENT : UN COUPLE SANS HISTOIRE ?, par Jeanne STICHELBAUT Très souvent, vendeurs et acquéreurs potentiels ne sont pas seuls sur la scène de la négociation immobilière. Notaires et/ou agents immobiliers interviennent, de manière plus ou moins étendue, dans le cadre de la négociation voire de la conclusion du contrat de vente. À quelles obligations ces deux intermédiaires sont-ils soumis à l'égard de leurs clients ? Quels sont leurs droits ? L'auteur fait le point sur ces questions, notamment à la lumière des récents arrêtés royaux des 14 novembre 2006 et 12 janvier 2007 adoptés en cette matière.

  • Bien que la technique de la tierce intervention soit peu employée en droit interne des pays de tradition romano-germanique, elle est davantage utilisée dans ceux de « Common Law» et surtout devant les juridictions internationales, notamment sous la forme de l'amicus curiae.

    Cet ouvrage fait le point sur la question par des études portant sur la Cour internationale de Justice, la Cour de Justice des Communautés européennes, les juridictions administratives internationales et surtout la Cour européenne des droits de l'homme.

    La tierce intervention est en effet expressément prévue par le texte de la Convention européenne des droits de l'homme et tant la pratique des États que celle des organisations non gouvernementales ou des barreaux sont ici analysées. Le Commissaire aux droits de l'homme pourrait se voir confier à l'avenir un rôle de plus en plus important, question qui est également abordée dans la présente étude.

  • Bien qu'elle ait été rédigée suivant le modèle de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention américaine relative aux droits de l'homme, adoptée en 1969 à San José de Costa Rica, s'écarte de celle-ci dans ce domaine, dans la mesure où son article 63, § 1 confère à la Cour interaméricaine des droits de l'homme le pouvoir d'ordonner des mesures d'exécution de ses arrêts. Dans ces conditions, les effets de ses arrêts dépassent le cadre des effets déclaratifs traditionnellement reconnus aux décisions internationales, pour pénétrer dans le domaine des effets constitutifs. Dans les limites de cet article et des autres normes pertinentes de la Convention américaine et du droit international, la Cour interaméricaine a élargi le champ d'application de ses arrêts au fil de sa jurisprudence. Cependant, en pratique, cette jurisprudence doit se concilier avec l'article 68 de la Convention qui accorde aux arrêts de la Cour interaméricaine un caractère obligatoire, voire exécutoire en ce qui concerne les points du dispositif relatifs aux mesures pécuniaires de réparation. Où se situe le « point de conciliation » dans le système interaméricain de protection des droits de l'homme ? La réponse à cette question constitue l'objet de cette étude. Letizia Seminara est docteur en droit de l'Université de Strasbourg (Robert Schuman) et docteur en ordre international et droits de l'homme de l'Université de Rome (La Sapienza).

  • Le contrat de vente d'immeuble sous un angle multidisciplinaire Cet ouvrage met l'accent sur le caractère multidisciplinaire du contrat de vente d'immeuble.


    La première contribution aborde le contrat de vente sous l'angle du droit privé. Le droit privé de la vente d'immeuble (de gré à gré) n'est autre chose que le droit de la vente nourri par les décisions des cours et tribunaux appliquant les règles du contrat de vente à des litiges immobiliers. Benoît KOHL examine successivement la jurisprudence relative aux promesses de contrats (et pactes de préférence), à la formation du contrat de vente, à la vente sous condition suspensive, à l'exécution du contrat (notamment la garantie des vices cachés), à sa dissolution et, enfin, à certaines ventes particulières.


    La deuxième contribution envisage le contrat de vente d'immeuble en lien avec le droit administratif. Sont notamment abordées les différentes mentions obligatoires à l'acte de vente, qui illustrent, au côté, par exemple, des certificats d'urbanisme, les obligations d'information existant en cette matière. Les règles relatives au permis d'urbanisation sont également rappelées. Cécile VERCHEVAL analyse par ailleurs la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments (P.E.B.). Les règles relatives à la gestion des sols (notamment les obligations d'investigation et d'assainissement) clôturent l'examen.


    La troisième contribution examine le contrat de vente d'immeuble sous l'angle du droit fiscal. En cette matière, deux nouveautés doivent être relevées. D'abord, à compter du 1er janvier 2011, le sort du terrain attenant sera systématiquement lié, sous l'angle de la T.V.A, à celui des constructions qui y sont érigées. Ensuite, en matière de droits d'enregistrement, le législateur wallon a mis en place, depuis le 1er juillet 2009, un nouveau système plus favorable dans le cas de la mise à néant amiable de contrats de vente. Faisant la part belle à ces nouveautés, Raphaël DOUNY propose un aperçu complet de la T.V.A. et des droits d'enregistrement applicables à la vente d'immeuble.


    Enfin, la dernière contribution étudie le droit de la vente dans sa relation avec le droit de la consommation. Il était nécessaire de faire le point en cette matière, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Pierre-Yves ERNEUX examine les différents dispositifs de protection du consommateur, tant dans la phase précontractuelle que dans la phase contractuelle, et offre au lecteur un tableau de concordance avec l'ancienne loi sur les pratiques de commerce.

  • L'assurance vie : un moyen efficace pour planifier sa pension et sa succession ?

    L'assurance vie est de plus en plus souvent utilisée comme outil de planification patrimoniale.


    Elle permet, entre autres, d'organiser la transmission d'un capital à son bénéficiaire en exonération totale de droits de succession ou d'offrir une alternative intéressante au droit successoral du conjoint survivant, permettant de l'avantager civilement. Elle présente aussi un intérêt par rapport au système de pension légale et de taxation de la rémunération.


    Dans cette perspective, l'assurance vie doit être analysée sur les plans fiscaux (fiscalité directe et indirecte) et civils (dans le cadre d'un régime matrimonial, dans celui des donations et lors de la liquidation du patrimoine successoral du souscripteur).


    Cet ouvrage aborde l'assurance vie sous différents aspects :


    - les différentes formes de l'assurance vie, par Jean-Christophe André-Dumont ;


    - la fiscalité directe des assurances vie, par Paul Glineur ;


    - le contrat d'assurance et l'article 8 du Code des droits de succession, par André Culot ;


    - l'assurance vie et le droit civil des successions, par Hélène Casman ;


    - l'assurance vie et les régimes matrimoniaux, par Philippe De Page et Isabelle De Stefani ;


    - la donation du contrat d'assurance vie et du bénéfice du contrat en droit belge, par Anne-Christine Lussie.


    Tous ceux - avocats, notaires ou autres conseillers - dont le métier consiste à assister les personnes désireuses de planifier leur succession y trouveront de précieuses informations.

  • Actes du colloque des 50 ans de l'ESSF Dans cet ouvrage publié à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'École Supérieure des Sciences Fiscales, d'éminents spécialistes font le point sur un certain nombre de questions sensibles du droit fiscal européen.

    Maurice Eloy et Vincent Sepulchre traitent des problèmes que pose l'assujettissement à la TVA des autorités publiques : la législation qui leur est applicable aux niveaux européen et belge, la contradiction entre la loi-programme du 27 décembre 2006 et la directive européenne ainsi que la nouvelle situation T.V.A. de ces organismes publics après l'arrêt marquant de la Cour constitutionnelle du 17 juillet 2008.

    Pierpaolo Rossi-Maccanico et Massimo Merola analysent la légalité des aides que les autorités publiques octroient sous forme fiscale : quelles sont les aides qui sont acceptées ? Quelles sont celles qui sont prohibées ? Quelle est la position de la Commission Européenne ? Et quelle est la jurisprudence communautaire sur cette question délicate ?

    Maria Amparo Grau Ruiz et Patrick De Mets examinent la situation juridique de l'échange de renseignements et de l'assistance au recouvrement qu'utilisent les États pour combattre ce qui reste du secret bancaire et les paradis fiscaux. Cet examen se place dans un cadre qui dépasse le droit européen puisque ces questions sont également traitées sous l'angle de l'ONU et de l'OCDE. L'interaction entre les différents instruments juridiques internationaux (UE, OCDE, conventions multilatérales et bilatérales) est notamment étudiée en détail.

    Une étude de Jacques Malherbe est consacrée aux sociétés étrangères contrôlées, instrument fiscal controversé après des décisions internationales et européennes.

    Cet ouvrage est destiné à tous les praticiens de la fiscalité.

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