Arrêts, jugements et communications des juridictions financières (édition 2017)
Arrêts, jugements et communications des juridictions financières (édition 2017)

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières (édition 2017)

À propos

Le présent recueil réunit les extraits les plus significatifs, d'une part, des arrêts et jugements notifiés en 2017 par les juridictions financières, d'autre part, des communications envoyées par la Cour et CRTC et non publiées soit par les juridictions elles-mêmes soit par les assemblées parlementaires. Il inclut aussi des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière et des décisions du Conseil d'État.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Finances publiques

  • EAN

    9782111458765

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    520 Pages

  • Longueur

    21 cm

  • Largeur

    14.8 cm

  • Épaisseur

    1.8 cm

  • Poids

    510 g

  • Distributeur

    Dilisco

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Relié  

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