procédures civiles d'exécution (10e édition) procédures civiles d'exécution (10e édition)
procédures civiles d'exécution (10e édition)
procédures civiles d'exécution (10e édition)

procédures civiles d'exécution (10e édition)

À propos

Un panorama clair, structuré et accessible des Procédures civiles d''exécution applicables en 2021.

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution.
Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte, contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
Cette nouvelle édition 2021 intègre les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice et les décrets d'application ainsi que la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 qui ont apporté des aménagements et reporté l'entrée en vigueur de certaines dispositions.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

  • EAN

    9782297133746

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    288 Pages

  • Longueur

    24 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Épaisseur

    1.3 cm

  • Poids

    428 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

Natalie Fricero

Natalie Fricero est Professeure des Universités et Directrice de l'Institut d'Études Judiciaires de l'Université de Nice Sophia-Antipolis.

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